Justice. Dans l’illégalité depuis plus de douze ans, un parc éolien du Morbihan doit être démonté
Déclarées illégales depuis 2009, et au terme d’un véritable feuilleton judiciaire, trois éoliennes doivent être démontées au lieu-dit Nizio, à Guern, près de Pontivy (Morbihan). Les exploitants essayaient encore de jouer la montre près du Conseil d’État qui, le 30 décembre 2021, a réitéré sa décision obligeant le démontage de ces installations contestées.
Ouest-France Frédérique JOURDAA Publié le 02/01/2022 à 08h30
Rendue le vendredi 30 décembre 2021, cette décision du Conseil d’État sera-t-elle l’épilogue du dossier ? En tous les cas, elle vient confirmer une énième fois l’illégalité des éoliennes de Nizio, un lieu-dit de la commune de Guern (Morbihan), dans une affaire qui traîne en longueur depuis plus de 16 ans.
Pour mémoire, en avril 2005, la société Parc éolien de Guern, filiale de la société ZKN Grundstücks-Verwsaltungs GMbH, depuis cédée à une société basée en Floride, avait obtenu un permis de construire. Mais celui-ci avait été annulé en février 2009 par le tribunal administratif de Rennes et à la demande de l’Association contre le projet éolien de Guern (ACPEG), opposée à cette implantation en pleine vallée de la Sarre, écosystème d’une grande valeur écologique.
Ce jugement avait été confirmé en appel, puis devant le Conseil d’État, mais les exploitants potentiels avaient longtemps persisté, tout réalisant les travaux d’implantation et en mettant en service les éoliennes.
Une astreinte de 1 000 € par jour
Par un arrêté du 15 avril 2020, le préfet du Morbihan a mis en demeure cette société de déposer, sous un délai de six mois, un dossier de cessation d’activité sous peine d’une astreinte journalière de 1 000 € par jour. Nouvelle contestation de la société et nouveau rejet, le 16 juillet 2021, du juge des référés de la cour administrative de Nantes.
Tout en confirmant l’astreinte de 1 000 € par jour, le juge avait encore rappelé la faible distance (380 et 450 mètres) qui sépare les premières maisons des éoliennes illégales alors que la distance réglementaire est fixée à plus de 500 mètres et les insuffisances de l’étude d’impact.
Nouveau recours devant le Conseil d’État
Mais l’exploitant des éoliennes, en totale illégalité, se présentait à nouveau le 20 décembre 2021 devant le Conseil d’État, à Paris, pour demander l’annulation de cette ordonnance et la mise à la charge de l’État d’une somme de 3 500 €. Cette société soutenait, notamment, que le permis de construire ayant été annulé rétroactivement, l’exploitation ne devait pas être regardée comme une installation existant au 27 août 2011
et autres points de procédures.
Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi. Toujours soumis à une astreinte de 1 000 € par jour, les exploitants récalcitrants vont-ils enfin se mettre en conformité ?
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