Jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont invités à proposer pour leur commune les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables ( ZAEnR ) en les communiquant a leur référent préfectoral
Élus locaux : ne vous faites pas avoir !
C’est le début de l’application de la loi d’accélération des énergies renouvelables votée en janvier, et dont nous vous parlions dans un précédent article.
Avec cette loi, le gouvernement a nommé des référents préfectoraux chargés d’enquêter auprès des maires sur les endroits propices à l’implantation de turbines éoliennes.
Le référent présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale qui aura lieu au premier semestre 2024.
L’objectif de ces référents préfectoraux est d’atteindre les objectifs régionalisés de production d’énergies renouvelables inscrits dans la loi climat et résilience. Si l’objectif n’est pas atteints, il y aura un second tour de recensement, jusqu’à ce que l’objectif soit atteint.
Si l’objectif régional est atteint, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages ! (chantage ?)
Le pouvoir de proposition revient aux élus et ce sont eux qui ont le dernier mot sur le zonage
En conséquence, aucune commune ne pourra se voir imposer
la création d’une zone d’accélération sur son territoire.
Beaucoup d’associations et d’élus sont inquiets de voir que certains préfets tentent de faire croire que les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables sont obligatoires.
Pour couper court, outre la lecture du texte de loi , il existe une déclaration très claire de Mme PANNIER RUNACHER lors de ses auditions à l’Assemblée nationale au SENAT dans le cadre du passage en Commission Mixte Paritaire.
Notre ministre a affirmé ceci en des termes identiques devant les deux assemblées :
« Le pouvoir de proposition revient aux élus et ce sont eux qui ont le dernier mot sur le zonage. En conséquence, aucune commune ne pourra se voir imposer la création d’une zone d’accélération sur son territoire ».
Agnès PANNIER RUNACHER
Voici le compte rendu officiel complet de la déclaration d’où sont extraits ces propos, ainsi que les liens d’accès aux comptes-rendus de l’Assemblée Nationale et du SENAT.
– Assemblée Nationale séance du 31 janvier 2023
– Sénat séance du 7 février 2023
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre :
« … de droite comme de gauche, vous avez fini par voter le texte en première lecture, à rebours des caricatures que l’on entend parfois. Nous pouvons être fiers de notre démocratie parlementaire et de cette méthode inédite de coconstruction. Pour la première fois, nous créons un système de planification qui met les élus locaux au centre du jeu, qui leur fait confiance.
La commission mixte paritaire a permis de préciser le dispositif, en simplifiant le système et en conférant aux comités régionaux de l’énergie un rôle de vigie sur les zones d’accélération et d’exclusion, eu égard aux futurs objectifs de la programmation pluriannuelle régionalisée. Je le rappelle : pas de zones d’accélération, pas de zones d’exclusion.
C’est un levier offert aux élus pour aménager leur territoire en décidant des zones dans lesquelles ils vont en priorité développer des projets d’énergies renouvelables.
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