Un article du Code de l’urbanisme permettrait de limiter les parcs éoliens. La Communauté de Communes du Pays de Mortagne-au-Perche tient peut-être là son coup de maître.
Le Perche – Par Vincent Guerrier Publié le 14 Oct 22 à 12:01
« Je pense que ça va faire du bruit ». Président de la Communauté de communes (Cdc) du Pays de Mortagne-au-Perche (Orne), Jean-Claude Lenoir sait qu’il tient sans doute une mesure qui pourrait faire boule de neige partout en France.
Sollicités pour trouver une solution face aux promoteurs de parc éolien qui démarchent mairies et privés, les élus ont peut-être fait la trouvaille de l’année dans le Code de l’urbanisme. « Une loi récente (en vigueur depuis le 23 février 2022, N.D.L.R), la loi dite 3DS, dont l’un des objectifs est précisément de poursuivre la décentralisation, et comporte un article, c’est l’article 35, qui permet aux élus du territoire d’avoir la main sur leur aménagement », explique Jean-Claude Lenoir.
Délimiter des zones d’incompatibilité avec les éoliennes
En clair cet article (lire encadré) permet de délimiter dans le PLUI les zones où il ne sera pas possible d’implanter des éoliennes, « dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. »
On comprend vite que l’ensemble du Perche pourrait être concerné par la mesure. Sur le fond, il ne s’agit pas tant d’une nouveauté, mais plutôt d’un retour en arrière. En effet, il existait jusqu’en 2013 des « zones de développement de l’éolien » qui permettaient aux collectivités de définir les secteurs où les éoliennes pouvaient être acceptées ainsi que celles où elles étaient interdites.
Ce que dit l’article de loi
» Art. L. 151-42-1.-Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. » II.-Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent procéder à l’évolution du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d’urbanisme intercommunal visant à intégrer les éléments mentionnés à l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l’environnement, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat. L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi modifié doit intervenir avant l’expiration du délai mentionné au 7° du IV de l’article 194 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
« Couper les ailes des éoliennes »
Le message des élus est clair : « couper les ailes des éoliennes. » L’ancien sénateur et député-maire de Mortagne-au-Perche n’a jamais caché son hostilité à ces machines « qui défigurent le paysage ». Il insiste aussi sur le fait que la mesure vaut également pour d’autres installations. « On pourra plus facilement réguler la hauteur des mâts comme les antennes-relais notamment. »
En conseil communautaire le jeudi 13 octobre, les élus ont approuvé à l’unanimité la mesure qui vise à engager la procédure de modification du PLUI.
Sur la base des données recueillies, la Commission se réunira début décembre. Ensuite et compte tenu des délais procéduraux, le Conseil communautaire sera appelé à approuver ce modifications fin juin/début juillet 2023.
Une mesure durable ?
Jean-Claude Lenoir a écrit un courrier détaillant la mesure à l’ensemble des présidents de Cdc du Perche. Une manière de les inviter à engager une réflexion chez eux, et pourquoi pas d’harmoniser les secteurs incompatibles avec l’arrivée de parcs éoliens. Mais la mesure peut-elle résister à de nouvelles réformes, si jamais toutes les collectivités s’engouffrent dans cette brèche ?
La préfecture, informée dès la fin du vote en conseil communautaire, aura certainement son mot à dire. Jean-Claude Lenoir ne veut d’ailleurs pas passer pour un frondeur :
Bien entendu toutes nos décisions sont soumises au contrôle de légalité par les services de l’État. C’est bien pourquoi nous entendons nous appuyer sur la loi, et toute la loi.
Comment faire sans éoliennes ?
Si les préfets sont invités à accélérer les procédures d’implantation de parc éolien, de grandes contraintes existent, tant au niveau du relief que des dispositifs de Défense. L’efficience de l’éolien fait aussi débat parmi les spécialistes quand il s’agit de parler de renouvelable. Pour Jean-Claude Lenoir, l’éolien n’est pas à jeter, mais il n’a pas sa place dans le Perche : « Il n’est pas question aujourd’hui de se prononcer sur la place dont l’énergie éolienne peut disposer dans le paquet des énergies renouvelables. Sur ce point il faut rappeler que le Pays du Perche a arrêté une stratégie pour lutter contre le réchauffement climatique. Cette stratégie, élaborée dans la concertation, est décrite dans un document intitulé ’Territoire 100 % énergie renouvelable d’ici à 2040′. Or nous avons privilégié la biomasse et le photovoltaïque et écarté l’éolien pour des raisons liées aux caractéristiques du Perche. »
Des promoteurs insistants
Cette mesure intervient dans un climat de tension dans le Perche, depuis que des promoteurs ont projeté d’implanter un parc de quatre éoliennes près de Pervenchères. « Des contacts ont été pris avec des propriétaires de terrains, sans que souvent, les maires aient été eux-mêmes directement avisés », affirme Jean-Claude Lenoir.
« Jusqu’à présent beaucoup s’estimaient désarmés même si les recours étaient toujours possibles. » Si la procédure arrive à son terme, le Perche deviendra le premier territoire à avoir réussi à souffler les éoliennes hors de ses frontières.
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